L'amendement présenté dans le projet de loi de Finances pour 2010. avait été proposé par Jean-François Copé, président du groupe UMP et adopté par l'Assemblée nationale. Il vise à soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités versées par la Sécurité social après un accident du travail.
Toutes les indemnités ne seront pas imposées. Seule la part de l'indemnité correspondant à un revenu de remplacement sera imposée. L'autre partie de l'indemnité qui correspond à une compensation d'un préjudice subi n'est pas fiscalisée.
Le gouvernement et la commission des Finances du Sénat ont défendu cet amendement au nom de "l'équité fiscale". Le produit de cette fiscalisation, qui s'appliquera aux indemnités journalières touchées en 2010 (et donc imposées en 2011), a été évalué à 135 millions d'euros par Eric Woerth (Budget).
"Aller chercher 135 millions d'euros sur le dos des accidentés du travail quand il y a plus de 73 milliards qui partent dans les niches fiscales, c'est certes dérisoire mais indécent. Votre mesure est tout sauf d'équité" a lancé la sénatrice socialiste Raymonde Le Texier. La gauche, qui a voté contre, a tiré à boulets rouge contre une mesure dénoncée comme "obscène", "injuste", "scandaleuse" et "inique".
Le Sénat a légèrement modifié la disposition. Les sénateurs ont adopté un amendement du rapporteur UMP, Philippe Marini qui propose un "taux forfaitaire d'indemnisation d'imposition de l'indemnité journalière accident du travail de 50%" au lieu d'un taux basé sur la valeur de la part de l'indemnité correspondant à un revenu de remplacement.
Selon M. Marini, le dispositif voté par l'Assemblée risquait d'entraîner des disparités entre assurés. "Par exemple, un salarié touchant une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale, sera fiscalisé à heuteur de 83 % du montant de l'indemnité journalière -accident du travail qu'il recevra, contre 28 % s'agissant d'un salarié dont la rémunération est trois fois supérieure à ce montant" a-t-il expliqué. AFP
...et c'est mardi que le budget 2010 est adopté au Sénat
Le Sénat a voté le projet de loi de finances 2010, qui prévoit un déficit de 117,6 mililards d'euros.
Contre l'avis du gouvernement et sur proposition d'un amendement du sénateur UMP Philippe Marini, le Sénat a abaissé le plafond global des niches fiscales de 25.000 à 20.000 euros.
Plusieurs sénateurs le souhaitaient et plusieurs sénateurs l'ont fait, malgré l'opposition du gouvernement. Le plafond global des niches fiscales, c'est-à-dire le total des réductions d'impôts dont un contribuable peut bénéficier en cumulant des avantages fiscaux, a été abaissé lundi 7 décembre.
Ce plafonnement avait été l'une des principales mesures du projet de loi de finances de 2009. Il a été fixé dans le projet de budget pour 2010 par un amendement du rapporteur UMP de la commission des finances Philippe Marini à 20.000 euros contre 25.000 euros précédemment, plus 8% du revenu imposable (contre 10% précédemment).
Le sénateur de l'Oise défendait depuis plusieurs mois, notamment dans un entretien à E24, sa volonté de diminuer ce plafond global pour combattre le déficit public qui atteignait 134,8 milliards d'euros à fin octobre.
Le ministre du Budget Eric Woerth s'est vivement opposé à son amendement mais sa majorité ne l'a pas suivi. La gauche a également soutenu le texte.
Certaines niches fiscales bénéficient aux contribuables ordinaires, d'autres avantagent surtout les plus aisés.
Philippe Marini : "dans une niche il y a toujours un chien"
Alors qui bénéficie réellement des niches fiscales?... E24
Philippe Marini, rapporteur de la Commission des finances du Sénat, souhaiterait diminuer le plafond global de déductibilité des niches fiscales. Il s'en explique à E24.
